Abstract
À titre liminaire, il convient de rappeler que les juges luxembourgeois, en répondant à une question préjudicielle soulevée par le Tribunal correctionnel de Cuneo, avaient jugé certaines dispositions du régime italien de l’interruption de la prescription de l’action pénale incom-patibles avec le droit de l’Union. Plus précisément, la CJUE avait estimé que, dès lors que de telles dispositions auraient pour effet de créer, dans un nombre considérable de cas, un régime d’impunité pour des faits constitutifs de fraude grave à la TVA – laquelle repré-sente une ressource pour le budget de l’Union –, elles seraient incompatibles avec les obligations qui incombent aux États de mettre en œuvre des mesures effectives et dissuasives de protec-tion des intérêts financiers de l’Union (TFUE, art. 325, § 1).
Original language | French |
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Pages (from-to) | 173-178 |
Number of pages | 5 |
Journal | Revue trimestrielle de droit européen |
Volume | 2018 |
Publication status | Published - Jan 2018 |
Keywords
- Tax Fraud
- Court of Justice of the European Union
- European Union Law
- Financial Interests of the European Union
- Criminal Law
- Statute of Limitation
- Constitutional Court
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