Lieto fine pour l’affaire Taricco ou le resultat du dialogue constructif entre la Cour constitutionnelle italienne et la Cour de justice de l’Union europeenne

Luca D'Ambrosio, Donato Vozza

Research output: Contribution to journalArticle

Abstract

À titre liminaire, il convient de rappeler que les juges luxembourgeois, en répondant à une question préjudicielle soulevée par le Tribunal correctionnel de Cuneo, avaient jugé certaines dispositions du régime italien de l’interruption de la prescription de l’action pénale incom-patibles avec le droit de l’Union. Plus précisément, la CJUE avait estimé que, dès lors que de telles dispositions auraient pour effet de créer, dans un nombre considérable de cas, un régime d’impunité pour des faits constitutifs de fraude grave à la TVA – laquelle repré-sente une ressource pour le budget de l’Union –, elles seraient incompatibles avec les obligations qui incombent aux États de mettre en œuvre des mesures effectives et dissuasives de protec-tion des intérêts financiers de l’Union (TFUE, art. 325, § 1).
Original languageFrench
Pages (from-to)173-178
Number of pages5
JournalRevue trimestrielle de droit européen
Volume2018
Publication statusPublished - Jan 2018

Keywords

  • Tax Fraud
  • Court of Justice of the European Union
  • European Union Law
  • Financial Interests of the European Union
  • Criminal Law
  • Statute of Limitation
  • Constitutional Court

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  • Law

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